Conditions Générales de Vente – Jeu Photo à télécharger
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du jeu photo numérique proposé par BONNET CAROLINE, exerçant sous le nom commercial BONNET CAROLINE PHOTOGRAPHIE.
Le jeu photo est fourni sous format numérique téléchargeable (PDF ou tout autre format numérique communiqué au moment de la commande) et est destiné à une utilisation privée dans le cadre d’événements tels que mariages, anniversaires, fêtes familiales ou événements privés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Bonnet Caroline Photographie
Micro-entreprise
SIRET : 947835500 00010
Email : bc.photographie39@gmail.com
Site internet : https://bonnetcarolinephotographie.fr/
TVA non applicable – Article 293 B du CGI.
Article 3 – Description du produit
Le produit vendu est un fichier numérique contenant un jeu photo composé notamment de cartes, défis, missions, illustrations, textes, éléments graphiques et/ou supports destinés à l’animation d’événements.
Le contenu exact du produit est celui présenté sur la page de vente au moment de la commande.
Les visuels présentés sont non contractuels et ont pour seul objectif d’illustrer le produit.
Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou mettre à jour le produit à tout moment. Sauf mention contraire, l’achat donne accès uniquement à la version du produit disponible au moment de la commande et n’inclut pas les éventuelles versions futures.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
- la validation de la commande par le client ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- le règlement intégral du montant dû.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la page de commande.
Aucune livraison du produit ne sera effectuée avant encaissement complet du règlement.
Article 7 – Livraison du contenu numérique
Après validation du paiement, le client reçoit un accès au téléchargement du produit numérique ou un lien permettant son téléchargement.
Le vendeur s’engage à fournir le produit dans les meilleurs délais.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée lors de sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur de saisie du client ou d’un problème indépendant de sa volonté.
Il appartient au client de conserver le fichier numérique téléchargé ainsi qu’une copie de sauvegarde. Le vendeur pourra, dans la mesure du possible, remettre à disposition le fichier en cas de perte dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la date d’achat. Au-delà de ce délai, aucune remise à disposition du produit ne pourra être garantie.
Article 8 – Licence d'utilisation
L’achat du jeu photo numérique ne constitue ni une cession ni un transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au jeu, à ses textes, illustrations, graphismes, visuels, cartes, éléments graphiques ou à sa mise en page.
Le client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, dans les conditions définies au présent article.
L’achat du jeu est strictement personnel. Une même acquisition ne peut être partagée entre plusieurs personnes, entreprises, associations ou professionnels dans le but de mutualiser l’achat du produit. Chaque utilisateur souhaitant disposer du fichier numérique doit acquérir sa propre licence.
Cette licence autorise le client à :
- télécharger le fichier numérique acheté ;
- effectuer les impressions nécessaires à son propre usage, dans une quantité raisonnable et proportionnée à l’utilisation prévue ;
- utiliser les cartes imprimées dans le cadre de ses événements privés ;
- utiliser le jeu dans le cadre de prestations professionnelles qu’il réalise lui-même pour ses propres clients, notamment dans les domaines de la photographie, de l’animation ou de l’événementiel.
Cette autorisation d’utilisation professionnelle permet uniquement d’utiliser le jeu dans le cadre de la prestation réalisée par le client. Elle ne constitue pas une autorisation de transmettre, vendre ou distribuer le jeu à ses propres clients.
Il est strictement interdit, sans l’autorisation écrite préalable de BONNET CAROLINE PHOTOGRAPHIE, de :
- revendre, céder, louer, donner ou transférer le fichier numérique, en tout ou partie ;
- partager ou transmettre le fichier numérique à un tiers, quel qu’en soit le moyen ;
- mettre le fichier numérique à disposition sur un site internet, une plateforme, un espace de stockage partagé, un groupe privé ou public ou tout autre service permettant son accès par des tiers ;
- reproduire le jeu ou ses éléments dans le but de créer, proposer ou commercialiser un produit identique, similaire ou concurrent ;
- commercialiser, revendre, louer ou distribuer les exemplaires imprimés du jeu ou de ses cartes ;
- donner ou transmettre à un tiers les exemplaires imprimés du jeu dans le cadre d’une activité commerciale ou en vue de leur réutilisation ou commercialisation ;
- intégrer, extraire, reproduire ou réutiliser les illustrations, textes, graphismes, cartes ou autres éléments du jeu dans une autre création ou un autre produit destiné à être diffusé ou commercialisé ;
- modifier, adapter ou transformer les éléments du jeu dans un objectif de diffusion ou d’exploitation commerciale ;
- supprimer ou masquer les éventuelles mentions de propriété intellectuelle figurant sur le produit.
L’autorisation d’imprimer le jeu est accordée exclusivement pour permettre son utilisation dans le cadre de la licence définie au présent article. L’impression du jeu ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les illustrations, textes, graphismes ou autres éléments qui le composent et ne l’autorise pas à commercialiser les exemplaires imprimés.
Toute utilisation dépassant les droits expressément accordés par le présent article nécessite l’autorisation écrite préalable de BONNET CAROLINE PHOTOGRAPHIE.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le jeu photo, notamment :
- les textes ;
- les concepts ;
- les illustrations ;
- les graphismes ;
- la mise en page ;
- les cartes ;
- les visuels ;
- l’identité visuelle du produit ;
sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Les droits d’auteur demeurent la propriété exclusive de leurs créateurs respectifs.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
L’acquisition du fichier numérique et l’impression du jeu ne transfèrent notamment aucun droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de diffusion ou d’exploitation commerciale des œuvres et éléments graphiques qui le composent.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée des éléments protégés du jeu est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque :
- le client a demandé l’exécution immédiate du contrat ;
- le client a expressément accepté de recevoir le contenu avant l’expiration du délai de rétractation ;
- le client a reconnu perdre son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client reconnaît expressément :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais perdre mon droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier. »
Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement ou mise à disposition du fichier numérique.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’achat multiple ou en double du même produit numérique effectué par le client, sauf en cas de dysfonctionnement technique imputable au vendeur.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne garantit pas un résultat particulier résultant de l’utilisation du jeu photo.
Le client demeure seul responsable :
- de l’organisation de son événement ;
- de l’impression du fichier ;
- de l’utilisation faite du produit.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’un problème d’impression lié au matériel utilisé ;
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’une incompatibilité logicielle ou matérielle propre au client.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de celle-ci, la facturation et les obligations légales du vendeur.
Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par e-mail à :
bc.photographie39@gmail.com
Le vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chêne
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Article 16 – Acceptation des CGV
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.